La réforme du CPF, les règles en vigueur et vos démarches : l'essentiel, vérifié et sourcé, en quelques minutes.
✓ Informations vérifiées le 17 novembre 2026
Information officielle texte publiéEn projet annonces et pistes pas encore votées ni mises en placeExplication MILINI26 notre lecture, sources citées
Information officielle · à faire avant le 23 novembre
L'Identité Numérique La Poste · 2 novembre 2026
Android : passez en version 13 avant le 23 novembre 2026
À partir du 23 novembre 2026, l'application L'Identité Numérique La Poste ne fonctionnera plus qu'avec Android 13 ou plus récent (iOS 16 ou plus récent sur iPhone). Sans mise à jour, plus de connexion à Mon Compte Formation avec La Poste. Ce qu'il faut faire
Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de budget 2027 (0 voix pour, 458 contre). Le budget est considéré comme rejeté en première lecture et part au Sénat dans la version du gouvernement : la suppression de l'article 89 votée en commission le 29 octobre ne compte plus. Le Sénat l'examine en séance à partir du 20 novembre, avec un vote annoncé le 9 décembre (selon la presse) ; le Parlement a jusqu'au 17 décembre.
Notre explication : les députés n'ont ni voté ni rejeté la hausse de la participation CPF : ils ne sont jamais arrivés à la partie dépenses. Tout se joue maintenant au Sénat, puis en décembre. Rien n'est voté : aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Lire l'actualité
Aujourd'hui150 €à payer à la commande (0 € pour les demandeurs d'emploi)
Annoncé, pas voté+ 200 € max.de complément possible en 2027 sur certaines formations
Prochaine étapeSénatbudget rejeté par les députés le 4 nov. ; le Sénat l'examine en séance à partir du 20 novembre, vote annoncé le 9 décembre (selon la presse) ; décision finale avant le 17 décembre
ContestationRéférédéposé le 22 octobre devant le Conseil d'État contre le message « 200 € » ; aucune décision publiée à ce jour
Uniquement les informations officielles, les projets en cours et ce que rapporte la presse, avec notre explication. Nos guides pratiques sont rangés à part, juste en dessous.
Réforme 2027Rapporté par la presse · à confirmer
Message « jusqu'à 200 € » sur Mon Compte Formation : le Conseil d'État rejette le référé
Le 22 octobre, les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, qui représentent des organismes de formation, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de faire retirer le message affiché depuis le 2 octobre sur Mon Compte Formation (complément « pouvant atteindre 200 € » en 2027). Par une ordonnance du 13 novembre 2026 (n° 520715), le juge a rejeté la demande : selon lui, l'urgence n'était pas démontrée. Il ne s'est pas prononcé sur la légalité du message, qui reste affiché.
L'explication MILINI26
Ce rejet ne veut pas dire que la hausse est votée. Le juge a seulement estimé qu'il n'y avait pas d'urgence à retirer le message ; il n'a pas dit si ce message était légal, et les organisations peuvent encore engager un recours sur le fond. La règle en vigueur reste une participation de 150 €. Au Sénat, la mesure CPF (article 89 du projet de budget 2027) doit être examinée en séance fin novembre, avant un vote annoncé le 9 décembre. Le complément de participation expliqué
CPF : la Cour des comptes propose un reste à charge de 200 €, sauf pour les demandeurs d'emploi
Dans un rapport publié le 9 novembre 2026 sur les économies possibles dès 2027, la Cour des comptes recommande de « maîtriser le coût » du CPF, notamment en relevant le reste à charge payé par les titulaires, sauf les demandeurs d'emploi. Son tableau de chiffrage retient un reste à charge de 200 € (contre 150 € aujourd'hui), pour environ 100 millions d'euros d'économies en 2027. C'est une proposition : rien ne change pour l'instant.
L'explication MILINI26
Ne confondez pas les deux « 200 € ». Chez la Cour des comptes, c'est le montant total du reste à charge proposé. Sur Mon Compte Formation, le message affiché depuis le 2 octobre parle d'un complément qui pourrait atteindre 200 € en plus de la participation, prévu par le projet de budget 2027. Aucune de ces deux pistes n'est votée : la règle en vigueur reste une participation de 150 €. Le Sénat examine le budget à partir du 20 novembre. Le complément de participation expliqué
Normandie : la Région prend en charge le reste à payer pour devenir aide-soignant, accompagnant éducatif et social ou ambulancier
Dans une actualité du 9 novembre, Mon Compte Formation indique que la Région Normandie complète le CPF des demandeurs d'emploi admis dans l'une de ces trois formations : elle paie tout ce qui reste à régler une fois les droits CPF utilisés. Elle verse aussi une rémunération aux stagiaires qui ne touchent pas l'allocation chômage (ARE). Sont concernées les formations qui commencent depuis septembre 2026 ou au premier trimestre 2027, dans 27 instituts agréés de Normandie.
L'explication MILINI26
Deux conditions : avoir été retenu à la sélection d'un institut normand agréé et être demandeur d'emploi au moment de la formation. Quand c'est le cas, le complément de la Région apparaît tout seul dans votre dossier Mon Compte Formation : vérifiez-le avant de valider. La page officielle ne donne pas de plafond. Les aides des Régions qui complètent le CPF
Selon CPFormation (5 novembre), le Sénat examinera le budget 2027 en séance à partir du 20 novembre, dans la version du gouvernement. L'article 89, qui prévoit une participation plus élevée pour certaines formations, n'a été ni voté ni modifié par les députés. Le vote du Sénat est annoncé pour le 9 décembre ; une commission de 7 députés et 7 sénateurs doit ensuite se réunir mi-décembre. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre.
L'explication MILINI26
C'est maintenant au Sénat que l'article 89 peut être changé, réécrit ou supprimé, y compris sa date d'application. Calendrier rapporté par la presse, à confirmer. Rien n'est voté : aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le calendrier du vote expliqué
Selon CPFormation (2 novembre), qui s'appuie sur un rapport d'information du Sénat de juillet 2026 et sur les annexes du budget, la participation obligatoire créée en mai 2024 ferait économiser environ 177 millions d'euros par an. L'année suivant sa mise en place, le nombre de personnes utilisant leur CPF aurait baissé de 15,8 % ; chez les salariés, la baisse atteindrait 26 %, alors que les demandeurs d'emploi, qui ne paient pas cette participation, sont plus nombreux.
L'explication MILINI26
Ces chiffres aident à comprendre pourquoi le gouvernement veut aller plus loin avec l'article 89, et pourquoi les organismes de formation s'y opposent. Ils ne sont rapportés que par une source : à confirmer. Pour vous, rien ne change aujourd'hui. Demandeur d'emploi : vos règles en 2026
Sources
CPFormation (2 nov. 2026) · rapport d'information du Sénat n° 887 (juillet 2026) et annexes du budget, cités par CPFormation
Réforme 2027Information officielle · projet non voté
Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de budget 2027 (0 voix pour, 458 contre). Le texte part au Sénat dans la version du gouvernement : la suppression de l'article 89 votée en commission le 29 octobre ne compte plus.
L'explication MILINI26
Les députés n'ont ni voté ni rejeté la hausse de la participation CPF : ils ne sont jamais arrivés à la partie dépenses. Lire l'actualité en détail
Sources
Assemblée nationale · scrutin du 4 nov. 2026 sur la première partie du PLF 2027
Règles en vigueurInformation officielle
Qualiopi : des audits plus stricts pour les organismes de formation
Un arrêté du ministère du Travail du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, change les audits Qualiopi, la certification qualité qu'un organisme doit avoir pour proposer des formations financées par le CPF. Depuis le 1er novembre, les dossiers contrôlés ne sont plus annoncés avant l'audit, une preuve absente le jour même compte comme une non-conformité, cinq non-conformités mineures non levées en font une majeure, et les contrôles sur place se multiplient. Transition possible jusqu'au 31 décembre 2026.
L'explication MILINI26
Lire l'actualité en détail. Rien ne change dans vos démarches, mais le label devient un repère plus fiable pour choisir un organisme. Gardez les bons réflexes : formation réservée uniquement depuis Mon Compte Formation, certification vérifiée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Vérifier qu'une certification est reconnue
CPF : les demandeurs d'emploi pèsent désormais 42 % du dispositif
Selon CPFormation (29 octobre), qui s'appuie sur les annexes du budget (les « jaunes » budgétaires) et sur la dépense nationale de formation traitée par la Dares, les demandeurs d'emploi représentaient 42 % du CPF en 2025, un record, contre environ un tiers les années précédentes. La dépense CPF pour les demandeurs d'emploi aurait augmenté de 17,6 % en un an, quand celle pour les salariés du privé aurait baissé de 8,6 %. Plus de 460 000 demandeurs d'emploi se seraient formés avec leur CPF en 2025.
L'explication MILINI26
Ce basculement s'explique en partie par les règles déjà en place : depuis mai 2024, les salariés paient une participation à chaque formation (150 € depuis avril 2026), alors que les demandeurs d'emploi en sont dispensés. Ces chiffres ne sont rapportés que par une source : à confirmer. Ils pèseront dans le débat sur l'article 89 du budget 2027, qui n'est pas voté. Rien ne change pour vous aujourd'hui. Demandeur d'emploi : payez-vous les 150 € ? · Le coût d'une formation CPF en 2026
Sources
CPFormation (29 oct. 2026) · d'après les annexes « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances et la Dares · projet de loi, non adopté
Dans une actualité du 26 octobre, Mon Compte Formation rappelle que la Région Hauts-de-France complète le CPF des demandeurs d'emploi pour l'accompagnement à la VAE (validation des acquis de l'expérience) : jusqu'à 1 100 €, du 29 juin au 31 décembre 2026. Il faut avoir au moins 18 ans, habiter la région et être inscrit à France Travail (ou dans une situation assimilée : temps partiel de moins de 24 h par semaine, contrat aidé, CSP). Aucun montant minimum de droits CPF n'est exigé et l'aide est proposée automatiquement lors de l'inscription sur Mon Compte Formation.
L'explication MILINI26
Seuls les frais d'accompagnement VAE sont couverts, pas l'inscription ni le jury ; France Travail peut compléter si besoin. La page ne précise pas si le plafond de 1 100 € s'entend par accompagnement ou au total (3 accompagnements au plus par an). Pour un demandeur d'emploi, la participation de 150 € ne s'applique pas. La VAE avec le CPF, étape par étape · Les aides des Régions
Dans une actualité du 22 octobre, Mon Compte Formation annonce une mise à jour : les résultats de recherche portent maintenant les étiquettes « Certification complète », « Certification partielle » (la formation prépare un ou plusieurs blocs de compétences d'un diplôme ou d'un titre) et « Personnalisable ». Avant de payer, vous voyez aussi dans votre dossier les changements proposés par l'organisme (nombre de blocs, prix, dates, durée, lieu), et l'organisme doit préciser si les frais d'examen sont inclus.
L'explication MILINI26
Préparer un seul bloc permet d'avancer par étapes quand on manque de temps ou de droits, mais un bloc validé n'est pas le diplôme, et chaque inscription séparée coûte la participation de 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Relisez toujours le dossier avant de valider. Se former bloc par bloc : notre guide complet
Selon CPFormation (21 octobre), l'annexe « Formation professionnelle » du projet de budget 2027 (le « jaune » budgétaire, publié le 13 octobre) ne prévoit plus aucune subvention de l'État à France compétences, l'organisme qui finance notamment le CPF et l'apprentissage. Cette aide était de 4 milliards d'euros en 2022, puis de 472 millions d'euros prévus en 2026. Le budget de France compétences reposerait alors entièrement sur la contribution des entreprises (environ 10,9 milliards d'euros collectés en 2025).
L'explication MILINI26
C'est un projet de budget, pas encore voté, et ce chiffre n'est rapporté que par une source : à confirmer. Sans argent de l'État, toute nouvelle dépense devra être compensée par une économie ailleurs, ce qui explique la pression sur le CPF et l'apprentissage, les deux plus gros postes. Les députés ont rejeté le budget le 4 novembre sans examiner la hausse de la participation CPF (article 89) : elle est désormais entre les mains du Sénat. Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le calendrier du vote expliqué
Mon Compte Formation annonce deux conventions avec Uniformation, l'OPCO de la cohésion sociale. Les salariés d'entreprises adhérentes âgés d'au moins 45 ans, avec au moins 1 600 € de droits, peuvent recevoir jusqu'à 310 € pour un bilan de compétences. Les salariés en CDI des Missions locales (IDCC 2190) peuvent obtenir jusqu'à 4 000 € (bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ou 2 500 € (niveau bac ou inférieur) pour une certification RNCP prioritaire de la branche.
L'explication MILINI26
Aucune démarche, le complément est proposé automatiquement à la création du dossier, dans la limite des fonds disponibles. Si vous n'êtes pas concerné, d'autres financeurs peuvent compléter vos droits : employeur, France Travail, Région… Abondement CPF : qui peut compléter vos droits · les aides par région
Selon Mon Compte Formation, la validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas concernée par la hausse de la participation prévue dans le projet de budget 2027. Depuis le décret du 18 juillet 2025, le CPF peut financer tout le parcours : accompagnement, formations complémentaires et frais de jury, s'ils figurent dans le devis de l'organisme accompagnateur.
L'explication MILINI26
Aujourd'hui, la participation de 150 € s'applique à la VAE comme à toute formation CPF (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le projet de budget n'est pas voté, mais la VAE fait partie des exceptions annoncées. VAE et CPF : le guide complet
Région Sud : le Pass Sud Formation n'accepte plus de nouvelles demandes
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur indique que le portail de dépôt du Pass Sud Formation est fermé aux nouvelles demandes, en raison du nombre élevé de dossiers. Les demandes déjà déposées continuent d'être traitées.
L'explication MILINI26
D'autres pistes restent possibles pour compléter le CPF (abondement de France Travail, employeur, aides nationales). Voir les aides selon votre situation
Le document officiel qui accompagne le projet de budget 2027 (évaluation de l'article 89) précise le calendrier : la hausse de la participation viserait les demandes de formation faites à partir du 1er octobre 2026, tandis que le questionnaire préalable sur le projet professionnel n'arriverait que le 1er janvier 2028. L'État prévoit que 23 à 30 % des personnes concernées renoncent à se former.
L'explication MILINI26
Rien n'est encore voté (budget rejeté par les députés le 4 novembre, examen au Sénat). Mon Compte Formation parle du 2 octobre et non du 1er : la date retenue dépendra du vote puis du décret. Les organismes de formation contestent cette rétroactivité. Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi). Ce que l'on sait des 350 €
Mon Compte Formation affiche un nouveau message : pour les demandes de formation validées à partir du 2 octobre 2026, les nouvelles règles peuvent, selon votre situation et la formation choisie, entraîner une majoration de la participation. En confirmant votre achat, vous vous engagez à verser, le cas échéant, un complément en 2027 qui pourrait atteindre 200 €.
L'explication MILINI26
On paie toujours 150 € à la commande. Le complément est un maximum, et la liste exacte des formations concernées n'est pas encore publiée : la mesure doit être votée puis fixée par décret. Le message expliqué
Détails et sources
La page officielle précise que la majoration ne concernerait pas les formations des secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), la plupart des formations cofinancées (employeur, Région, branche…, au moins 150 €), la VAE, ni les travailleurs d'ESAT.
Une participation forfaitaire de 150 € est due par le titulaire pour toute formation financée par le CPF, contre 103,20 € en début d'année. Elle ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, ni en cas de cofinancement employeur ou OPCO.
Sources
Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
Archives : étapes dépassées de la réforme (octobre 2026)
Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (les recettes), prévu ce mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale, n'aura pas lieu : 2 828 amendements sur 3 396 restaient à examiner. Les députés passent d'abord au budget de la Sécurité sociale (jusqu'au 27 octobre), puis reprendront les recettes. Aucune nouvelle date de vote n'est fixée.
L'explication MILINI26
La hausse de la participation CPF (article 89) se trouve dans la seconde partie du budget, qui ne peut être débattue qu'une fois les recettes adoptées. L'Assemblée a jusqu'au 17 novembre pour tout le texte : si le délai est dépassé, le projet part au Sénat même si tous les articles n'ont pas été votés (l'an dernier, la seconde partie n'avait jamais été examinée). Rien n'est voté : aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le calendrier du vote expliqué
Dans un communiqué du 9 octobre, Force ouvrière demande le retrait du reste à charge sur le CPF, le maintien de l'exonération des demandeurs d'emploi et le respect du libre choix de la formation. Selon CPFormation (17 octobre), la CFDT, le Medef et les deux fédérations d'organismes de formation contestent aussi l'article 89 du projet de budget 2027. Le 15 octobre, la Région Occitanie a organisé des rassemblements dans une centaine de lieux contre la fin annoncée, dès 2027, des crédits de l'État pour l'apprentissage et la formation des demandeurs d'emploi (près de 100 millions d'euros selon la Région).
L'explication MILINI26
Ces prises de position ne changent rien pour l'instant. L'article 89 (participation pouvant aller jusqu'à 350 €, liste de formations prioritaires) doit être examiné en séance à l'Assemblée après le vote des recettes (reporté au 3 novembre) et jusqu'au 16 novembre, puis au Sénat. La position de la CFDT n'est rapportée que par une source : à confirmer. Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le calendrier du vote expliqué
Sources
Communiqué Force ouvrière (9 oct. 2026) · CPFormation (17 oct. 2026) · Région Occitanie (15 oct. 2026) · projet de loi, non adopté
Le 9 octobre au soir, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la première partie (les recettes) du projet de loi de finances pour 2027. Ce rejet n'arrête pas le texte : depuis le 13 octobre, les députés l'examinent en séance publique en repartant de la version du gouvernement.
L'explication MILINI26
La hausse de la participation CPF (article 89) se trouve dans la seconde partie du budget, qui ne peut être examinée qu'après le vote des recettes, reporté au 3 novembre. Rien n'est donc voté : aujourd'hui, la participation reste de 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur). Le calendrier du vote expliqué
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, qui représentent les organismes de formation, annoncent un référé devant le Conseil d'État pour obtenir le retrait du message affiché sur Mon Compte Formation depuis le 2 octobre (« complément pouvant atteindre 200 € en 2027 »). Ils jugent qu'il repose sur un texte pas encore voté. Le Medef rejoint la contestation : son pôle compétences publie une lettre ouverte « Arrêtons de massacrer le CPF ! » contre l'article 89 du projet de budget 2027.
L'explication MILINI26
Le recours est annoncé pour la semaine du 12 octobre, mais il n'est pas encore déposé (information d'une seule source, à confirmer). Le message reste affiché sur Mon Compte Formation et la réforme n'est pas votée (vote des recettes reporté au 3 novembre, article 89 pas encore débattu). Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi). Le recours expliqué
Dans un communiqué du 7 octobre, la CGT dénonce 350 millions d'euros d'économies sur le CPF, une participation portée de 150 à 350 € pour les formations « non prioritaires », une liste de formations prioritaires encore inconnue, et affirme que les demandeurs d'emploi paieraient 150 €. Elle appelle à se mobiliser le 5 novembre.
L'explication MILINI26
Sur les demandeurs d'emploi, Mon Compte Formation le confirme : pas de complément de 200 €, mais la participation de base de 150 € pour une formation non prioritaire et non cofinancée, et pour un bilan de compétences. Rien n'est encore voté (vote des recettes reporté au 3 novembre) : aujourd'hui, vous payez toujours 150 € (0 € pour les demandeurs d'emploi). Ce que dit la CGT, ce que disent les textes
Sources : Centre Inffo · GREF Bretagne · FranceConnect. Montants indicatifs à la date de publication ; votre conseiller confirme votre situation exacte.
Un projet de formation ?
Faites le point sur votre projet en 1 minute : réponse rapide et sans engagement.
Pour prouver l'origine de votre demande, nous enregistrons la date et l'heure d'envoi, la page et la campagne d'origine, votre adresse IP et des données techniques de navigation (navigateur, langue, fuseau horaire). Voir notre charte d'appel.