Mise à jour du 9 novembre 2026 : le recours a été déposé Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont saisi le juge des référés du Conseil d'État le 22 octobre 2026. Aucune décision n'a été publiée à ce jour. Entre-temps, les députés ont rejeté le budget 2027 le 4 novembre sans examiner l'article sur la participation CPF : le texte repart au Sénat dans la version du gouvernement. Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € à la commande (0 € pour les demandeurs d'emploi). Où en est le budget · communiqué du 22 octobre
À savoir : ce recours est annoncé, pas encore jugé. La réforme elle-même n'est pas votée. MILINI26 ne prend pas parti : nous vous expliquons où en sont les choses.
L'essentiel
  • Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation prévient qu'un complément pouvant atteindre 200 € pourrait être demandé en 2027 pour certaines formations achetées dès maintenant.
  • Les deux organisations qui représentent les organismes de formation, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, annoncent un référé devant le Conseil d'État pour faire retirer ce message, dépôt prévu la semaine du 12 octobre.
  • Leur argument : on applique par avance une règle qui n'est pas encore votée. Le Medef a rejoint la contestation de la réforme.
  • Pour vous, rien ne change aujourd'hui : vous payez 150 € à la commande, 0 € si vous êtes demandeur d'emploi.
Expliqué simplementMême à 12 ans, on comprend

Mon Compte Formation prévient déjà qu'il faudra peut-être payer jusqu'à 200 € de plus en 2027. Des organisations d'organismes de formation trouvent cela injuste, car la règle n'est pas encore votée. Elles ont annoncé qu'elles demandaient à un tribunal, le Conseil d'État, de faire retirer ce message. Pour vous, rien ne change aujourd'hui : 150 € à la commande, 0 € pour les demandeurs d'emploi.

Une semaine après l'apparition du message « jusqu'à 200 € » sur Mon Compte Formation, la contestation passe sur le terrain juridique. Ce n'est plus seulement la réforme du CPF qui est critiquée, mais la façon dont elle est annoncée : avant même le vote du Parlement. Le sujet a aussi été relayé le 10 octobre sur un blog d'Alternatives Économiques consacré à la formation.

1. Ce qui est contesté

Le projet de budget 2027, déposé le 1er octobre, prévoit à son article 89 une majoration de la participation pour les formations jugées non prioritaires. Le texte ne fixe aucun montant : il renvoie à un décret. Mon Compte Formation a pourtant affiché dès le 2 octobre un message demandant à chaque acheteur de s'engager à verser, « le cas échéant », un complément en 2027.

Les organisations de la filière avancent quatre griefs :

Côté employeurs, le Medef a publié une lettre ouverte contre l'article 89, estimant que les compétences ne doivent pas être « une variable d'ajustement budgétaire ».

2. Un référé, comment ça marche ?

Le référé est une procédure d'urgence. Le juge des référés du Conseil d'État peut suspendre une décision de l'administration s'il constate à la fois une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Il se prononce en général en quelques semaines.

Si le juge…Ce qui se passerait
suspend le messageMon Compte Formation devrait le retirer ou le modifier. La réforme continuerait d'être débattue au Parlement.
rejette la demandeLe message resterait affiché. Rien ne serait tranché pour autant sur le fond de la réforme.

Dans les deux cas, c'est le vote du budget puis le décret qui décideront si un complément existe, de combien, et pour qui.

3. Le calendrier à suivre

Le détail des étapes est dans le calendrier du vote.

4. Ce que ça change pour vous, aujourd'hui

Nous mettrons cet article à jour dès que le recours sera déposé, puis jugé.

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1Le recours vise le Conseil d'État.VraiFaux

Vrai. Un référé a été annoncé devant le Conseil d'État.

2La règle des 200 € est déjà votée.VraiFaux

Faux. Justement : elle ne l'est pas, c'est l'argument du recours.

3Aujourd'hui, un demandeur d'emploi paie 150 € à la commande.VraiFaux

Faux. Il est exonéré aujourd'hui.

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