- Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation prévient qu'un complément pouvant atteindre 200 € pourrait être demandé en 2027 pour certaines formations achetées dès maintenant.
- Les deux organisations qui représentent les organismes de formation, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, annoncent un référé devant le Conseil d'État pour faire retirer ce message, dépôt prévu la semaine du 12 octobre.
- Leur argument : on applique par avance une règle qui n'est pas encore votée. Le Medef a rejoint la contestation de la réforme.
- Pour vous, rien ne change aujourd'hui : vous payez 150 € à la commande, 0 € si vous êtes demandeur d'emploi.
Mon Compte Formation prévient déjà qu'il faudra peut-être payer jusqu'à 200 € de plus en 2027. Des organisations d'organismes de formation trouvent cela injuste, car la règle n'est pas encore votée. Elles ont annoncé qu'elles demandaient à un tribunal, le Conseil d'État, de faire retirer ce message. Pour vous, rien ne change aujourd'hui : 150 € à la commande, 0 € pour les demandeurs d'emploi.
Une semaine après l'apparition du message « jusqu'à 200 € » sur Mon Compte Formation, la contestation passe sur le terrain juridique. Ce n'est plus seulement la réforme du CPF qui est critiquée, mais la façon dont elle est annoncée : avant même le vote du Parlement. Le sujet a aussi été relayé le 10 octobre sur un blog d'Alternatives Économiques consacré à la formation.
1. Ce qui est contesté
Le projet de budget 2027, déposé le 1er octobre, prévoit à son article 89 une majoration de la participation pour les formations jugées non prioritaires. Le texte ne fixe aucun montant : il renvoie à un décret. Mon Compte Formation a pourtant affiché dès le 2 octobre un message demandant à chaque acheteur de s'engager à verser, « le cas échéant », un complément en 2027.
Les organisations de la filière avancent quatre griefs :
- Un texte qui n'existe pas encore : le message s'appuie sur un projet de loi, pas sur une loi.
- Un effet rétroactif : le complément viserait des achats faits avant le vote.
- Un effet dissuasif : pour leurs représentants, le message décourage d'utiliser un droit qui, lui, est bien en vigueur.
- Des dates qui ne concordent pas : le projet de loi parle des demandes faites depuis le 1er octobre, Mon Compte Formation des formations validées depuis le 2 octobre.
Côté employeurs, le Medef a publié une lettre ouverte contre l'article 89, estimant que les compétences ne doivent pas être « une variable d'ajustement budgétaire ».
2. Un référé, comment ça marche ?
Le référé est une procédure d'urgence. Le juge des référés du Conseil d'État peut suspendre une décision de l'administration s'il constate à la fois une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Il se prononce en général en quelques semaines.
| Si le juge… | Ce qui se passerait |
|---|---|
| suspend le message | Mon Compte Formation devrait le retirer ou le modifier. La réforme continuerait d'être débattue au Parlement. |
| rejette la demande | Le message resterait affiché. Rien ne serait tranché pour autant sur le fond de la réforme. |
Dans les deux cas, c'est le vote du budget puis le décret qui décideront si un complément existe, de combien, et pour qui.
3. Le calendrier à suivre
- Semaine du 12 octobre : dépôt annoncé du référé.
- À partir du 27 octobre : examen de l'article sur le CPF par les députés.
- 17 novembre : vote prévu de l'Assemblée sur l'ensemble du budget, puis passage au Sénat.
- 2027 : publication de la loi, puis du décret qui fixerait le montant exact.
Le détail des étapes est dans le calendrier du vote.
4. Ce que ça change pour vous, aujourd'hui
- À la commande, vous payez toujours 150 € (0 € si vous êtes demandeur d'emploi, ou si un cofinancement d'au moins 150 € couvre la participation).
- Le complément de 200 € est un maximum et ne viserait pas les formations des secteurs prioritaires, la plupart des formations cofinancées, ni la VAE : voyez les exceptions détaillées.
- Les demandeurs d'emploi ne seraient pas concernés par le complément, mais paieraient la participation de base de 150 € pour une formation non prioritaire et non cofinancée, et pour un bilan de compétences, si la réforme passe.
- Un cofinancement (employeur, Région, France Travail…) reste la meilleure protection : voir les aides possibles selon votre formation.
- Choisissez votre formation pour votre projet, pas sous la pression du calendrier. Le délai de rétractation de 14 jours s'applique toujours.
Nous mettrons cet article à jour dès que le recours sera déposé, puis jugé.
1Le recours vise le Conseil d'État.VraiFaux
Vrai. Un référé a été annoncé devant le Conseil d'État.
2La règle des 200 € est déjà votée.VraiFaux
Faux. Justement : elle ne l'est pas, c'est l'argument du recours.
3Aujourd'hui, un demandeur d'emploi paie 150 € à la commande.VraiFaux
Faux. Il est exonéré aujourd'hui.
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